Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 575 (CTC-FTQ)

Équité salariale

Bulletin n°18		Bulletin n°17		Bulletin n°16		Bulletin n°15
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Bulletin n°14		Bulletin n°13		Bulletin n°12		Bulletin n°10
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Bulletin n°9		Bulletin n°8		Bulletin n°7		Bulletin n°6 - État des travaux de l'équité salariale
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Spécial équité		Bulletin n°5		Bulletin n°4 - Questions et réponses		Bulletin n°3 - Objectifs à ne pas perdre de vue
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Bulletin n°2 - Étapes pour réaliser l'équité salariale		Bulletin n°1 - Notre objectif : l'équité salariale
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La Loi sur l’équité salariale, en vigueur depuis le 21 novembre 1997, s’applique à tout employeur dont l’entreprise compte 10 personnes salariées ou plus, qu’il soit du secteur privé, public ou parapublic. Les employeurs dont l'entreprise compte moins de 10 personnes salariées doivent cependant respecter l’équité salariale tel que le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne. Par ailleurs, la loi ne s’applique pas aux entreprises qui relèvent de la compétence fédérale.

La Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine.

Pour les fins d’application de la loi, les obligations auxquelles sont soumis les employeurs varient selon la taille de leur entreprise.

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